⚕LETTRE & Résolution décembre 2024 | A l’issue du congrès national du SNMHFO du 13 et 14 décembre 2024 à PARIS
- SNMH FO
- 16 avr.
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S’agissant de la situation de la médecine hospitalière en France :
- Nous réaffirmons que l'indépendance médicale, le respect du secret médical et du statut des praticiens sont la condition du bon fonctionnement des hôpitaux et de toutes les structures de soins. Les médecins prescripteurs sont la clé de voûte du système de la Sécurité sociale, financeur des hôpitaux.
Le financement des hôpitaux au « prix de journée » demeure la clef de répartition la plus logique et la plus simple, les tarifs utilisés étant bien évidemment à ajuster en fonction des dépenses. Ces dépenses doivent être effectuées en fonction des besoins clairement identifiés par les équipes spécialisées et non par l’État.
L’inverse est devenu la règle, les soins sont désormais prodigués en fonction des contraintes de taux de marge et des capacités d’autofinancement estimé par le (la) directeur (directrice) de l’établissement sous la coupe des ARS.
A ce titre nous nous félicitons de notre tract : « la méthode Grall » qui décortique et analyse ces mécanismes délétères (cf blog snmhfo.unblog.fr ).
Le financement par la Sécurité sociale ne peut être remis en cause par l'étatisation ou la privatisation sous toutes ses formes jusqu’aux fonds de dotation.
L’utilisation de systèmes dégradés de type régulation restrictive, SAS, Service de soins Non Programmés, Centre de Consultation Non Programmée, téléconsultations par des officines privées... pérennisant une médecine instantanée et foraine, ne règle pas l’accès aux soins et encore moins l’accès à des soins de qualité.
Nous demandons la réaffectation des fonds détournés de leur objectif : pour « des bras, des lits » mot d’ordre repris dans la France entière qui synthétise la possibilité d’améliorer l’accès aux soins.
- Le SNMH FO soutient, dans le même esprit, les confrères installés en cabinet, pour une consultation revalorisée, sans cahier des charges étatiques, à un tarif de 50 euros.
Ce tarif reste un horizon adéquat pour préserver l’indépendance et la qualité.
- En l'absence d'une solution politique permettant aux directions de recruter les personnels nécessaires et de les former, la situation de l'accès aux soins continuera de se dégrader jusqu'à générer davantage de catastrophes sanitaires et humaines.
Ces revendications nécessitent probablement l'abrogation de tous les dispositifs mis en place pour empêcher le financement selon les besoins, tels que les ordonnances Juppé de 1996, qui continuent de cadrer toute la politique des soins et des caisses ou encore les lois Bachelot, Touraine, Rist et Valletoux qui viennent corseter nos fonctionnements jadis tournés vers le soin.
- Le syndicat réaffirme que le statut des PH, c’est 10 demi-journées.
Elles sont organisées à l’appréciation du PH, en concertation avec ses consœurs et confrères selon les files actives de patients et les nécessités de permanence.
Il n’existe pas de N+1 dans notre profession.
Plusieurs articles du code de déontologie inscrit dans le code de la santé publique battent en brèche cette notion dont trop de chefs de pôle ou chefs de service se croient investis.
Le décret de 2003 protège les PH qui ne peuvent être contraints à plus d’une garde par semaine. Aucune fiche de poste n’est reconnue légalement ni aucun « entretien d’évaluation ». L’utilisation de la borne de 48h par certaines directions est frauduleuse. Même les confrères au « temps continu » par dérogation statutaire ont des Obligations de Service à 39h00 et non 48h00. L’article 47 du code de déontologie protège les collègues pour borner leur activité aux soins pour lesquels ils se sentent compétents.
- Le congrès prend des dispositions pour la publication de son bulletin. De nouveaux camarades sont mandatés pour des articles. Nous prendrons soin de bannir le terme de glissement de tâches
dans nos publications et lui préférer le terme « travail illégal ». A venir : un article sur le National Health Système et un autre sur les moyens rapides à mettre en œuvre par le recrutement de
métiers aussi indispensables que des secrétaires, aides-soignantes, assistantes sociales, brancardier, logisticiens…
- Le congrès affirme conformément à la charte d’Amiens qu’il ne peut y avoir ni de soumission ni de restriction de l’activité syndicale à une situation politique. La charte doit être utilisée pour favoriser les mobilisations unitaires. Elle ne peut justifier de couvrir le pouvoir politique en particulier sur la question de la réforme de l’allongement de la durée de cotisation et du report à 64 ans de l’âge de départ.
La restitution des quatre ans d’ancienneté volés aux Praticiens Hospitaliers demeure à l’ordre du jour.
- Nous restons attachés à la ligne de la conférence du 14 septembre 2024 : agir de concert avec les personnels hospitaliers non médicaux et les élus locaux, avec des modes d'action de type occupation des locaux avec la population et le soutien des élus pour obtenir les moyens humains et matériels disponibles.
A l’internationale :
Dans un contexte de marche à la guerre et à l’économie de guerre la multiplication des attaques contre tous les systèmes de soins prend un tour nouveau, d’une violence inédite. Le syndicat réaffirme la revendication de cesser le feu immédiat, d’arrêt des livraisons d'armes et de fin d’occupation en Palestine pour pouvoir rétablir immédiatement l’accès aux soins des civils
et des enfants. Cette revendication vaut pour tous les conflits même si la question palestinienne, de fait, prend une place centrale.
Cette position ne saurait être considérée comme partisane. Nous ne pouvons rester silencieux vis-à-vis de tous les soignants assassinés ou pris sous les bombes de par le monde.
Enfin, et c’est un point essentiel, le SNMH FO remercie toutes les organisations qui ont manifesté leur soutien explicite à notre syndicat contre les tentatives d’intimidation et les attaques anti-démocratiques qu’il a subies à travers une plainte ordinale contre son secrétaire général pour un tract d’octobre 2023.
Adopté à l’unanimité moins une abstention.
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